Amendement n° 99 Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10 bis Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : «  Art. 9 bis. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France », insérer les mots : « et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». IV. – En conséquence, après le mot : « société », rédiger ainsi la fin dudit alinéa : « agréée de distribution de la presse ». V. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, est considérée comme extra-communautaire toute société contrôlée, au sens des dispositions de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par des personnes physiques ou morales de nationalité extracommunautaire. »

L’objectif de l’amendement n°15 est de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale contre toute velléité d’influence étrangère trop importante. Pour mieux servir cet objet, le présent sous-amendement apporte trois modifications techniques. Ce sous-amendement vise tout d’abord à inscrire la mesure proposée dans un article autonome de la « loi Bichet » modifiée, lequel sera placée en tête du chapitre III de la loi intitulé « Les distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse ». Il vise par ailleurs à préciser que la limitation envisagée s’applique sous réserve des engagements internationaux de la France « comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». Il vise enfin à caractériser ce qu’il faut entendre par société de nationalité extra-communautaire en précisant qu’il s’agit d’une société contrôlée, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des personnes physiques ou morales de nationalité extracommunautaire.