Amendement n° 102 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : «  b)  » le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « auquel » le mot : « auxquels ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « même délai » « les mots : « délai prévu à la première phrase du premier alinéa du présent 1° ». »

Le présent amendement vise à faire en sorte que le délai minimum de mise en conformité de 48h - que l’ARCEP pourra prononcer en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’information politique et générale - puisse également s’appliquer en cas de manquement grave et répété d’un acteur de la distribution, ce qui correspond à l’autre cas dans lequel l’ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à 1 mois.