Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 63 Rejeté
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2019· sort le 23 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. »
Exposé sommaire
Rien n’empêche - pas même l’alinéa 25 - que de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazon, créent des filiales de distribution de la presse.
Ce secteur mérite pourtant des égards, d’une part pour assurer que les salarié·e·s seront correctement traité·e·s, ainsi que pour assurer l’absence de conflits d’intérêts dans la distribution de la presse.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.