Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
97 (Rect) séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer	Adopté
96 séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : « Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au r	Adopté
95 séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par	Adopté
94 séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ».	Adopté
93 séance	27/03/2019	Gouvernement —	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la pers	Adopté
92 séance	27/03/2019	Gouvernement —	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ». II. – En co	Adopté
91 séance	27/03/2019	Gouvernement —	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
90 séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « , assurés et participants »	Adopté
89 séance	27/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code	Adopté
88 séance	27/03/2019	Julien Borowczyk LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes : « « : » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « 1° » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.	Adopté
87 séance	26/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
81 séance	23/03/2019	Olivier Becht AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Non soutenu
80 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances r	Sans sort Retiré
79 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Substituer aux mots : « toutes taxes comprises » les mots : « hors taxe ».	Sans sort Retiré
78 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou une personne morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salariés », insérer le mot : « ou adhérents ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « à l’employeur » le mot : « a	Adopté
77 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mot : « assuré » le mot : « adhérent ».	Adopté
76 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 3 bis ».	Sans sort Retiré
75 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assuranc	Sans sort Retiré
74 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.	Sans sort Retiré
73 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».	Sans sort Retiré
72 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avan	Adopté
71 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » « b) À la seconde	Sans sort Retiré
70 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : « Art. L. 932‑12‑2 . – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au r	Sans sort Retiré
69 (Rect) séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 112‑9 est	Sans sort Retiré
68 séance	23/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dénonciation », insérer les mots : « ou de résiliation ».	Adopté
67 séance	23/03/2019	Arnaud Viala LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
66 séance	23/03/2019	Arnaud Viala LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
65 séance	23/03/2019	Arnaud Viala LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
64 séance	23/03/2019	Jean-Noël Barrot DEM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
63 séance	23/03/2019	Julien Borowczyk LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à le	Adopté
62 séance	23/03/2019	Olivier Becht AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement	Rejeté
61 séance	23/03/2019	Olivier Becht AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident	Non soutenu
60 séance	23/03/2019	Olivier Becht AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté
59 séance	23/03/2019	Olivier Becht AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».	Non soutenu
58 séance	23/03/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 I. – Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers,	Sans sort Retiré
86 séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté
85 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté
84 séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté
83 séance	22/03/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. »	Rejeté
82 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »	Non soutenu
57 séance	22/03/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des us	Rejeté
56 séance	22/03/2019	Mansour Kamardine LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »	Rejeté
55 séance	22/03/2019	Mansour Kamardine LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	22/03/2019	Mansour Kamardine LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	22/03/2019	Mansour Kamardine LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. »	Rejeté
52 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».	Rejeté
51 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au rembourse	Rejeté
50 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident	Non soutenu
49 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans change	Rejeté
48 séance	22/03/2019	Emmanuelle Ménard NI	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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