Amendement n° 56 Rejeté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »

La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ne sont pas applicables à Mayotte alors qu’elles le sont dans tous les autres départements français. Pourtant Mayotte est la région la plus pauvre de France avec 84 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont très inférieurs au droit commun. A titre d’exemple, le montant du revenu de solidarité active (RSA) est 2 fois moindre (275 € pour 1 personne) que partout ailleurs sur le territoire national (550 € pour 1 personne). Ainsi, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants, ne bénéficient à Mayotte des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire. Ils représentent pourtant plus de 90 % de nos compatriotes de Mayotte. En outre, la situation de généralisation de l’extrême pauvreté réduit l’activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance à la portion congrue. L’économie du secteur - compte-tenu de la situation de micro - marché - pourrait être déstabilisée par l’introduction des dispositifs prévus par le présent texte, ce qui fragiliserait d’autant plus la couverture maladie et donc la santé des habitants de Mayotte. Cela conduirait à aboutir à un résultat exactement opposé au but recherché par ce texte. Enfin, le risque est réel que l’éventuelle résiliation d’un contrat de complémentaire santé à Mayotte aboutisse non pas à un changement de contrat de complémentaire santé mais à l’absence d’une couverture complémentaire, ce qui irait totalement à l’encontre des objectifs de ce texte. C’est pourquoi il est souhaitable de ne pas appliquer les dispositions de ce texte à Mayotte tant que la CMU-C et de l’ACS ne s’appliqueront pas dans le 101ème département.