Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 88 Adopté
M. Julien Borowczyk LAREM· Séance publique· déposé le 27 mars 2019· sort le 27 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.