Amendement n° 91 Adopté

Supprimer l'alinéa 4.

Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire santé. Une telle évolution n’est pas opportune puisqu’elle aurait pour effet d’allonger la période de résiliation concernant l’assurance automobile ou encore l’assurance employeur, et réduirait ainsi les droits des assurés concernés. Le présent amendement vise donc à revenir à un délai de résiliation d’un mois.