Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 48 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 22 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.