Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	18/07/2019	Frédérique Dumas LT	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 12, substituer au mot : « et », les mots : « , la mise à disposition ou ».	Retiré
1 séance	18/07/2019	Frédérique Dumas LT	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l'alinéa 9, après le mot : « reproduction », insérer les mots : « , mise à disposition ».	Retiré
AC2 cedu	11/07/2019	Muriel Ressiguier FI	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cette part ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »	Sans sort Retiré
AC1 cedu	11/07/2019	Michel Larive FI	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.	Sans sort Retiré
20 séance	04/05/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 1er bis Complé ter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».	Adoptéscrutin public
19 séance	04/05/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2 Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette product	Rejetéscrutin public
18 séance	04/05/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».	Adopté
17 séance	04/05/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».	Rejetéscrutin public
16 séance	04/05/2019	Fannette Charvier LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collect	Adopté
15 séance	04/05/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »	Adopté
14 séance	03/05/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».	Adoptéscrutin public
13 séance	03/05/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».	Rejetéscrutin public
12 séance	03/05/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »	Retiré
11 séance	03/05/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218‑4‑1 . – Lorsque la reproduction ou la communication au public sous une forme numérique de tout ou partie d’une publication de presse fait déjà l’objet d’une autorisation délivrée par l’éditeur de presse, l’agence de presse ou un	Rejeté
10 séance	03/05/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 1er bis À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218‑2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publica	Retiré
9 séance	03/05/2019	Gouvernement —	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	03/05/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits	Rejeté
7 séance	03/05/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »	Retiré
6 séance	03/05/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 218‑4‑1 . – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part,	Retiré
5 séance	03/05/2019	Frédérique Dumas LT	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 11, substituer au mot : « et », les mots : « ,la mise à disposition ou ».	Rejeté
4 (Rect) séance	03/05/2019	Frédérique Dumas LT	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l'alinéa 8, après le mot : « reproduction », insérer les mots : « , mise à disposition »	Rejeté
3 séance	02/05/2019	Michel Larive FI	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	02/05/2019	Muriel Ressiguier FI	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »	Rejeté
1 séance	02/05/2019	Michel Larive FI	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.	Rejeté
AC57 cedu	30/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché uniq	Adopté
AC56 cedu	30/04/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article PREMIER Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de moins de cinq mots, ».	Rejeté
AC55 cedu	30/04/2019	Sylvie Tolmont SOC	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article PREMIER Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de mots sans lien entre eux, ».	Retiré
AC54 cedu	29/04/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « Art. L. 218‑4‑1 (nouveau) . – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et,	Retiré
AC53 cedu	29/04/2019	Frédérique Dumas LT	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 218‑4‑1 (nouveau). – Des accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’un	Retiré
AC52 cedu	28/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ».	Adopté
AC51 cedu	26/04/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».	Rejeté
AC50 cedu	26/04/2019	Aurore Bergé LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Adopté
AC49 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 4 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »	Tombé
AC48 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d	Adopté
AC47 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante : « II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinen	Adopté
AC46 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ».	Adopté
AC45 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime j	Adopté
AC44 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 quinquies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une » le mot : « , une ».	Adopté
AC43 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ».	Adopté
AC42 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218‑1 » les mots : « résultant de l’article L. 218‑2 ».	Adopté
AC41 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 5, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ».	Adopté
AC40 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ».	Adopté
AC39 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « éditeurs », insérer les mots : « de presse ».	Adopté
AC38 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ».	Adopté
AC37 cedu	26/04/2019	Patrick Mignola DEM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article PREMIER Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3-1. – Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très cou	Adopté
AC36 cedu	26/04/2019	Fannette Charvier LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7.	Adopté
AC35 cedu	26/04/2019	Fannette Charvier LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ».	Adopté
AC34 cedu	26/04/2019	Fannette Charvier LAREM	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Adopté
AC33 cedu	26/04/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits a	Rejeté
AC30 cedu	26/04/2019	Constance Le Grip LR	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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