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Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Amendement n° 5 Rejeté

Mme Frédérique Dumas LTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mai 2019· sort le 9 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et », les mots : « ,la mise à disposition ou ».

Exposé sommaire

Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.  Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et échappe totalement aux éditeurs de presse.  Il est important de viser « la mise à disposition » ou « crawling » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir.

Cosignataires

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.