Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° 12 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »
Exposé sommaire
Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la transmission des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation et ce, en vue d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.
Le présent amendement vise à assurer le contrôle du respect cette obligation en créant un audit des données transmises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.