Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC48 Adopté
M. Patrick Mignola DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que de sa répartition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence sur les données d’usage relatives à l’exploitation des publications de presse par les plateformes. Cette transparence porte également sur tout autre élément d’information nécessaire afin d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.