Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC42 Adopté
M. Patrick Mignola DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 218‑1 »
les mots :
« résultant de l’article L. 218‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.