Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC49 Tombé
M. Patrick Mignola DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 30 avril 2019sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »
Exposé sommaire
Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à la sécurité juridique, ce sous-amendement vise à préciser que la présente proposition de loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.