Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° 15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant le critère de territorialité prévu par le considérant 55 et l’article 15‑1 de la directive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.