Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC57 Adopté
M. Patrick Mignola DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 30 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »
Exposé sommaire
Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à la sécurité juridique, cet amendement vise à préciser que la présente proposition de loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.