Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 mai 2019· sort le 9 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »
Exposé sommaire
« Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premières et premiers bénéficiaires de ces mesures.
Or, ce texte nous semble ne pas garantir de façon suffisante que les ressources ainsi produites atterriront réellement dans les mains de celles et ceux qui contribuent à créer cette richesse, par le travail souvent précarisé et faiblement rémunéré. »
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.