Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC30 Sans sort
Mme Constance Le Grip LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 decies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.