Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
44 séance	28/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficie	Tombé
43 séance	28/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’	Tombé
42 séance	28/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1‑1 . – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours spécialisé. « L’élaboration du parcours spécialisé associe notamment l’élèv	Rejeté
41 séance	28/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au breve	Rejeté
40 séance	28/01/2019	Marie-France Lorho NI	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
39 séance	28/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, le cas échéant, d’un membre au moins de l’équipe pédagogique ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5.	Tombé
38 séance	28/01/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	28/01/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Après l’article L. 452‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 452‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3-1. – Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. »	Adopté
36 séance	28/01/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	28/01/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 2 I. – L’article L. 452‑2 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.	Adopté
34 séance	28/01/2019	Jacqueline Dubois LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La présence d’élèves à besoins particuliers est prise en compte par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale pour les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans les écoles maternelles et élémentaires ou dans les é	Sans sort Retiré
33 séance	28/01/2019	Jacqueline Dubois LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 3 L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».	Adopté
32 séance	28/01/2019	Jacqueline Dubois LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque cela est nécessaire, l’équipe de suivi de la scolarisation invite un représentant de la collectivité locale concernée par la mise en place des activités périscolaires de l’élève à besoins particuliers ».	Retiré
31 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	pour une école vraiment inclusive. À la fin, substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ».	Rejeté
30 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 6 L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation d	Rejeté
29 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Le chapitre 1 er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1‑1 . – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif personnalisé. « L’élaboration du parcours inclusif personnalisé as	Rejeté
28 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. »	Adoptéscrutin public
27 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑1‑1 . – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au breve	Sans sort Retiré
26 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèv	Rejetéscrutin public
24 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap	Rejetéscrutin public
23 séance	28/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés. » II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 4 et 5.	Tombé
22 séance	28/01/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, le cas échéant, d’un membre au moins de l’équipe pédagogique. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 4 et 5.	Tombé
21 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 6 L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. « Si la famille	Rejeté
20 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »	Rejetéscrutin public
19 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce ra	Rejetéscrutin public
18 séance	28/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »	Rejetéscrutin public
17 (Rect) séance	28/01/2019	Caroline Fiat FI	Ecole vraiment inclusive	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicap et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. »	Tombé
16 séance	28/01/2019	Danièle Obono FI	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une	Rejeté
15 séance	28/01/2019	Alexis Corbière FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu’il identifie, des classes à destination des élèves sourds et malentendants.	Rejeté
14 séance	28/01/2019	Caroline Fiat FI	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu’il identifie.	Rejeté
13 séance	28/01/2019	Danièle Obono FI	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapt	Rejeté
12 séance	28/01/2019	Alexis Corbière FI	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap.	Rejeté
11 séance	28/01/2019	Caroline Fiat FI	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État.	Rejeté
10 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».	Tombé
9 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’alinéa 4, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».	Tombé
8 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’alinéa 3, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».	Tombé
7 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Ecole vraiment inclusive	Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ».	Tombé
6 séance	28/01/2019	Nathalie Sarles LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 7 Supprimer cet article.	Retiré
5 séance	28/01/2019	Sébastien Leclerc —	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation des	Non soutenu
4 séance	27/01/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Ecole vraiment inclusive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	25/01/2019	Philippe Berta DEM	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 2, par les mots : « ,du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux	Tombé
2 séance	25/01/2019	Elsa Faucillon GDR	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale.	Rejeté
AC36 cedu	22/01/2019	Christophe Bouillon —	Ecole vraiment inclusive	Article 7 I. – À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « construction », insérer les mots : « , reconstruction ou réhabilitation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après chacune des deux occurrences du mot : « construction » aux alinéas 5, 7 et 9.	Adopté
AC35 cedu	19/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC34 cedu	19/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC33 cedu	19/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le parlement doit disposer d’un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé	Rejeté
AC32 cedu	19/01/2019	Aurélien Pradié LR	Ecole vraiment inclusive	Article 5 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou classe dédiée à des élèves en situation de handicap, ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Rejeté
AC31 cedu	18/01/2019	Vincent Rolland LR	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « le mois précédant la rentrée scolaire ».	Rejeté
AC30 cedu	18/01/2019	Vincent Rolland LR	Ecole vraiment inclusive	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de manière régulière durant l’année scolaire ».	Retiré

129 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.