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Amendement n° 11 Rejeté

Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nous semble en effet la seule solution pour valoriser le travail fondamental qu’effectuent ces agents. Tout l’enjeu de la pérennisation de l’emploi d’accompagnant est de lutter contre les contrats courts, ce que met en place cette proposition de loi. Mais nous irions plus loin : afin de faire reculer les emplois à temps partiels, la précarité, les salaires très faibles de ces personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap, nous pensons qu’il faut aller plus loin et leur conférer un réel statut, une réelle intégration dans la fonction publique d’État .

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.