Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
90 séance	30/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I quater . – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1	Adopté
89 séance	30/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1 er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris pa	Adopté
88 séance	30/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milie	Sans sort Retiré
87 séance	30/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ».	Retiré
86 séance	29/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ».	Sans sort Retiré
85 séance	29/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1 er janvier 2018 », les mots : « jusqu’au 1 er janvier 2020 ».	Adopté
84 séance	29/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2018 » . »	Adopté
83 séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou cette délégation ».	Adopté
82 séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
81 (Rect) séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IV bis . – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I peut décider, par délibération prise avant le 1 er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ce	Adopté
80 (Rect) séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence de gestion des milieux aqu	Adopté
79 séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « commune ou ». III. – En conséquence, après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la même phra	Adopté
78 séance	29/11/2017	Gouvernement —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ».	Adopté
77 séance	27/11/2017	Jean-Claude Leclabart LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».	Retiré
76 séance	27/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
75 séance	27/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le III de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1 er janvier 2018. »	Adopté
74 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – En conséquence, il est procédé au même changement à la première phrase du dernier alinéa du II du même article.	Retiré
73 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’on	Retiré
72 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’on	Retiré
71 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes	Retiré
70 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes	Retiré
69 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes	Retiré
68 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes	Retiré
67 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Retiré
66 séance	27/11/2017	André Chassaigne GDR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
64 séance	27/11/2017	Max Mathiasin DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.	Non soutenu
63 séance	27/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ».	Sans sort Retiré
62 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personne	Rejeté
61 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est com	Rejeté
60 (Rect) séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ("GEMAPI") suite à l’anno	Rejeté
59 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe	Rejeté
58 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques	Rejeté
57 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence de gestion des	Rejeté
56 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un mo	Rejeté
55 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour	Rejeté
54 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’e	Rejeté
53 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre	Rejeté
52 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
51 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : « a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014	Rejeté
50 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le B de l’article 278-0 bis , sont insérés un B bis et un B ter ainsi rédigés : « B bis . – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’	Rejeté
49 séance	27/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1 er janvier 2018 » ; ».	Sans sort Retiré
48 séance	27/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le I ter du même article, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compét	Retiré
47 séance	27/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.	Non soutenu
46 séance	27/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la ges	Rejeté
45 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter . – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211–7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s’y impliquer et à s	Retiré
44 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en par	Rejeté
43 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire	Tombé
42 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’étab	Retiré
41 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Pour les actions d’intérêt	Rejeté
40 séance	27/11/2017	Sophie Auconie UDI_I	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.