Amendement n° 43 Tombé

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territoire de l’établissement, et à partir du 1 er  janvier 2020 uniquement à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux ou un établissement public territorial de bassin, tel que précisé à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.