Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 86 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 29 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 81
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transférer »,
insérer les mots :
« ou déléguer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.