Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL44 lois | 01/08/2017 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. | Rejeté |
| CL42 lois | 01/08/2017 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 146‑1 . – Il est interdit à tout député d’exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » | Rejeté |
| CL39 lois | 01/08/2017 | Danièle Obono FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 I. – À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquen | Tombé |
| CL38 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L.O. 136‑4 . – I. – Dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un député, l’administration fiscale lui transmet une attestation constatant s’il a satisfait ou non, en l’état des informations dont elle dispose et à cette date | Adopté |
| CL37 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 bis A Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouv | Adopté |
| CL35 lois | 01/08/2017 | Thibault Bazin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Rejeté |
| CL34 lois | 01/08/2017 | Thibault Bazin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL33 lois | 01/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Rejeté |
| CL32 lois | 01/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Rejeté |
| CL31 lois | 01/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « tro | Rejeté |
| CL30 lois | 01/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Chapitre III Avant l’article 9, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». | Rejeté |
| CL29 lois | 01/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL28 lois | 01/08/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Non soutenu |
| CL27 lois | 01/08/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL26 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 À l’alinéa 1, après le mot :
« pratique »,
insérer le mot :
« dite ». | Adopté |
| CL25 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« même date »,
les mots :
« publication de la présente loi organique ». | Adopté |
| CL24 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL23 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« la publication de la présente loi organique ». | Adopté |
| CL22 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL21 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme | Adopté |
| CL20 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL19 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| CL18 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« même date »,
les mots :
« publication de la présente loi organique ». | Adopté |
| CL17 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« se met en conformité avec ces dispositions »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL16 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« la publication de la présente loi organique ». | Adopté |
| CL15 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL14 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme | Adopté |
| CL13 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL12 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se met en conformité avec ces dispositions »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL11 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 À l’alinéa 5, après le mot :
« électoral, »,
insérer les mots :
« dans celui prévu au 2° de l’article L.O. 146‑2 du même code, ». | Adopté |
| CL10 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se met en conformité avec le même 8°, »,
les mots :
« met fin à cette situation ». | Adopté |
| CL9 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« une personne mentionnée »,
la référence :
« un membre du Conseil supérieur soumis ». | Adopté |
| CL8 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une personne mentionnée »,
les mots :
« un membre du Conseil supérieur soumis ». | Adopté |
| CL7 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » | Adopté |
| CL6 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 120-10 »,
la référence :
« L. 120-13 ». | Adopté |
| CL5 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Chapitre IV Supprimer cette division et son intitulé. | Adopté |
| CL4 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 8 ter À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la présidence et aux membres »,
les mots :
« aux fonctions de président ou de membre ». | Adopté |
| CL3 lois | 01/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des fonctions »,
les mots :
« l’activité ». | Adopté |
| CL2 lois | 01/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Rejeté |
| CL1 lois | 01/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 406 séance | 28/07/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 8 ter Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » » | Adopté |
| 403 séance | 27/07/2017 | Paula Forteza EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. » | Adopté |
| 402 séance | 27/07/2017 | Paula Forteza EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » | Adopté |
| 401 séance | 27/07/2017 | Gouvernement — | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. » | Adopté |
| 400 séance | 27/07/2017 | Gouvernement — | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » | Adopté |
| 377 séance | 25/07/2017 | Philippe Vigier DEM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixée | Rejetéscrutin public |
| 371 séance | 22/07/2017 | Valérie Rabault SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Le bureau de l’Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d’une liste de projets soutenus par les députés et les sénateu | Rejeté |
| 376 séance | 21/07/2017 | Damien Abad LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Chapitre III Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». | Rejeté |
| 375 séance | 21/07/2017 | Cécile Untermaier SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». | Tombé |
| 374 séance | 21/07/2017 | Olivier Dussopt — | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». | Tombé |