Amendement n° 376 Rejeté

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».

Au Sénat, un amendement déposé par le Rapporteur, Monsieur Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents , dans une logique de transparence. Il inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations et d’en préciser les modalités d’attribution. Cet amendement, qui va dans le bon sens, a été adopté puis supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Il est proposé de le réintégrer.