Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 août 2017· sort le 2 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se met en conformité avec ces dispositions »,
les mots :
« met fin à cette situation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.