Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 403 Adopté
Mme Paula Forteza EDSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juillet 2017· sort le 29 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
Exposé sommaire
En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlementaire : elle prendra effet à compter de l’exercice 2018. Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.