Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° CL26 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 août 2017· sort le 2 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratique »,
insérer le mot :
« dite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.