Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° CL25 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 août 2017· sort le 2 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« même date »,
les mots :
« publication de la présente loi organique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.