Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 402 Adopté
Mme Paula Forteza EDSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la "réserve ministérielle".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.