Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 400 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.