Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 401 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 juillet 2017· sort le 29 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l’exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront être engagés jusqu’à la fin de l’exercice en cours. L’attribution de subventions aux collectivités au titre de la réserve ministérielle sera interdite à compter de l’exercice 2018.
Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.