Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
160 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».	Adopté
159 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ».	Adopté
158 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ».	Adopté
157 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ».	Adopté
156 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 24, est inséré l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »	Retiré
155 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers ».	Adopté
154 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H « Titre V quinquies « Travaux miniers « Art ... « L’article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L . 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application,	Non soutenu
153 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».	Non soutenu
152 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1 . – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes d’octroi de titres miniers d’exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d’instruction, dans un dé	Tombé
151 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
150 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l'alinéa 18.	Non soutenu
149 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 C Le chapitre III du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé : « Art. L.173‑8 . − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L.172‑2 ou d’exécuter les cla	Retiré
148 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 C L’article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L.173‑1 . – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre I er du titre VII du code de l’environnement. « Le	Retiré
147 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1 . – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de vois	Retiré
146 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13 . – Lors qu’une mine en exploitation ou lorsqu’une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des popu	Adopté
145 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B À la première phrase de l’article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».	Retiré
144 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑10 . – Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L.	Retiré
143 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l’autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation d	Rejeté
142 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1 . – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II	Rejeté
141 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E I. – Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti	Sans sort Irrecevable
140 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3 . – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lors	Adopté
139 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont impu	Adopté
138 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses obse	Retiré
137 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ».	Adopté
136 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».	Retiré
135 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L.611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1 . − La délivrance de l’autorisation d’exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre I	Adopté
134 séance	20/01/2017	Gabriel Serville GDR	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 G L’article L. 621‑5 du code minier est abrogé.	Retiré
133 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E « Le Titre I er du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Disposition d’adaptation du livre VI « Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent l	Retiré
132 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-4-1 . – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une subst	Retiré
131 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17-1. – La délivrance d’un permis d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d’une phase	Adopté
130 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3-1 . – La délivrance d’une autorisation d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d	Adopté
129 (Rect) séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »	Adopté
128 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , de forme géométrique libre ».	Retiré
127 (Rect) séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8 . – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »	Adopté
126 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les	Retiré
125 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »	Retiré
124 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 I. − L’article 1383 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement... (le reste sans changement) » ; 2° Le deux	Rejeté
123 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À l’alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».	Retiré
122 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »	Rejeté
121 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ».	Retiré
120 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la	Tombé
119 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ».	Tombé
118 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 29, supprimer le mot : « grave ».	Sans sort Retiré
117 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 23.	Adopté
116 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Tombé
115 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; « – si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de v	Retiré
114 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre	Retiré
112 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « envisagés » .	Retiré
111 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »	Sans sort Retiré
110 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.