Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 121 Retiré
Mme Sabine Buis SERet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« favorable et sans observation »
les mots :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l’avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »
Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.