Amendement n° 119 Tombé

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ».

Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d’instruction de la procédure renforcée d’information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet. Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d’instruction : - S’il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ; - Si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; - Ou si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique le demande.