Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
237 séance	20/12/2016	Bernadette Laclais SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour	Adopté
236 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 bis C Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « 4° Le b du 4 du I de l’article 197, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° du de finances pour 2017, est ainsi modifié : « - À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le	Adopté
235 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
234 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
233 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Adopté
232 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
231 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
230 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
229 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
228 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
227 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 39 I. - À l’alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférie	Adopté
226 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
225 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – À l’alinéa 34, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 35, 36 et 38, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est signataire	Adopté
224 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 I. - Après l’alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis . - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du 2°, la référenc	Adopté
223 (Rect) séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 bis A Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité so	Adopté
222 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT A I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2016 2. Recettes non fiscales 26. Dive	Adopté
221 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 90 millions d’euros sur » les mots : « 70 millions d’euros sur le fonds de roulement de ».	Adopté
220 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. - À l’alinéa 38, substituer aux mots : « excède, au moment de leur dépôt sur le compte, » les mots : « de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour l’appréciation du respect de cette conditi	Adopté
219 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et au second alinéa ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa des mêmes 7° et 8° est supprimé. ».	Adopté
218 séance	20/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant un	Retiré
217 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « soit consentie à un organisme public ou privé » les mots : « ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du même code, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « privé »	Adopté
216 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 20 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité » les mots : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ».	Adopté
215 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies -0 A sont supprimés ; « 2° Le 2 du II de l’article 885‑0 V bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la	Adopté
214 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 octies Après le mot: « analyse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ».	Adopté
212 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 18 I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 67 H » la référence : « 67 D-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence : « Art. 67 E » la référence : « Art. 67 D-1 ».	Adopté
211 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 28 I. – Après l'alinéa 41, insérer les quatorze alinéas suivants : « II bis. – Au b quater du 5 de l’article 287 du code général des impôts, les mots : « a exercé l’option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l’autorisation » ; « II ter . – L’article 1695 du code général des impôts est ai	Adopté
210 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 36 A Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l’État. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont l	Adopté
209 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis K Supprimer cet article.	Adopté
208 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 35 I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17: « Son taux est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 « Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont multipliés... (le reste sans changement) ».	Adopté
207 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 bis Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.	Adopté
206 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 bis A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fichier annuel » les mots : « la liste ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnels » insérer le mot : « vacants ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « entreprises » insérer les	Adopté
205 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 bis B Supprimer cet article.	Rejeté
204 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis B Supprimer cet article.	Adopté
203 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 bis B Supprimer cet article.	Adopté
202 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 13 bis Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa du 4° de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ;	Adopté
201 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 13 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.	Adopté
200 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 29 bis Supprimer cet article.	Adopté
199 séance	20/12/2016	Cécile Untermaier SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 35 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «« a bis) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».	Rejeté
198 séance	20/12/2016	Cécile Untermaier SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 35 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les	Rejeté
197 séance	20/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « un ou ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A	Tombé
196 séance	20/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 bis C À l’alinéa 7, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, ».	Adopté
1 séance	20/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « II », insérer les mots : « et au 1 du II de l’article 163 quinquies C ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 1 bis ». III. – En conséquen	Adopté
195 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 52 À l’alinéa 1, après l’année : « 2012 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2017 ».	Adopté
194 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 52 À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-neuvième » le mot : « vingt-troisième ».	Adopté
193 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 27 Après la seconde occurrence du mot : « fusion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « produit ses effets sur le plan fiscal ».	Adopté
192 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 bis C À l’alinéa 2, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, »	Adopté
191 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 septies À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’ED95 » les mots : « du carburant ED 95 ».	Adopté
190 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 25 À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer le mot : « pour ».	Adopté
189 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 bis B À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 1010 du code général des impôts » les mots : « bis de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».	Adopté
188 séance	19/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 bis K À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de péréquation intercommunale et communale » les mots : « national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».	Tombé

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