Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 189 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 1010 du code général des impôts »
les mots :
« bis de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.