Amendement n° 210 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l’État. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés. »

Le présent amendement vise à répondre à la demande exprimée par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de transmission de l’information relative à l’exécution budgétaire des appels en garantie de l’État. Il vise à remplacer une information « en temps réel » prévue dans la rédaction actuelle de l’article 36 A qui serait complexe à mettre en œuvre en pratique par une information régulière du Parlement sur les mêmes bases. En effet, bien que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoie un régime très encadré pour l’exécution des crédits évaluatifs sur lesquels sont imputés les appels en garantie l’obligation faite au gouvernement, au titre de l’article 10 de la LOLF, ne porte que sur l’information des commissions chargées des finances en cas de dépassement du volume global de crédits prévus en loi de finances sur ces programmes. C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une transmission régulière et en cours d’année des informations concernant l’exécution budgétaire du programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » sur lequel sont imputés les appels en garantie de l’État. Ainsi, les appels en garantie liés notamment aux dispositifs introduits dans la présente loi de finances rectificative et qui ont motivé les débats autour du présent article 36 A seront portés à la connaissance du Parlement sans attendre les documents relatifs à l’exécution budgétaire achevée dès lors que ces appels ont un montant unitaire significatif. Enfin, il est important de ne pas figer le champ des informations qui devront être transmises au Parlement dans la mesure où les garanties de l’État peuvent concerner des risques très divers ; les dépenses du programme 114 « Appels en garantie de l’État » couvrent en effet de nombreux champs d’intervention publique.