Amendement n° 212 Adopté

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 67 H » la référence : « 67 D-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence : «  Art. 67 E  » la référence : «  Art. 67 D-1  ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la référence : «  Art. 67 F  » la référence : «  Art. 67 D-2  ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer à la référence : «  Art. 67 G  » la référence : «  Art. 67 D-3  ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : «  Art. 67 H  » la référence : «  Art. 67 D-4  ».

Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle qui aurait pour effet de faire disparaître les actuels articles 67 E encadrant l’utilisation de tous les documents transmis à l’administration dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale, et 67 F du code des douanes, prévoyant l’audition libre dans le cadre d’une enquête douanière.