Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 214 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 octies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot:
« analyse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:
« de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en application du II de l’article 23 octies. Il importe d’analyser non seulement les variations de produit de CVAE, mais également l’évolution de sa répartition entre collectivités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.