Amendement n° 216 Adopté

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité » les mots : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ».

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que les précisions apportées à l’article 885 O ter du code général des impôts s’appliqueront à l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par la société constitutive du bien professionnel.