Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 193 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« fusion »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« produit ses effets sur le plan fiscal ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.