Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 séance | 18/11/2016 | Élie Aboud LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur | Non soutenu |
| 14 séance | 18/11/2016 | Élie Aboud LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Rejeté |
| 13 séance | 18/11/2016 | Élie Aboud LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 12 séance | 18/11/2016 | Richard Ferrand SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 5 L’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « de chaque produit et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « de l’appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant le cas échéant les prestations i | Non soutenu |
| 11 séance | 18/11/2016 | Gilles Lurton LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur | Adopté |
| 10 séance | 18/11/2016 | Gilles Lurton LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Rejeté |
| 9 séance | 18/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur | Adopté |
| 8 séance | 18/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Retiré |
| 7 séance | 18/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 6 séance | 18/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« vaccination »
insérer les mots :
« et de l’absence de vaccination ». | Adopté |
| 5 séance | 18/11/2016 | Arnaud Richard UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 4 séance | 18/11/2016 | Arnaud Richard UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Rejeté |
| 3 séance | 18/11/2016 | Arnaud Richard UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur | Adopté |
| 2 séance | 18/11/2016 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article PREMIER Après l’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑6‑1. – Sont habilitées à participer aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 165‑6 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par le | Non soutenu |
| 1 séance | 18/11/2016 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article PREMIER L’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165‑1 » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales des distributeurs de produits et prestations menti | Non soutenu |
| AS43 po420120 | 15/11/2016 | Francis Vercamer UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de s | Non soutenu |
| AS42 po420120 | 15/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de s | Non soutenu |
| AS41 po420120 | 15/11/2016 | Francis Vercamer UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publ | Non soutenu |
| AS40 po420120 | 15/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publ | Non soutenu |
| AS39 po420120 | 15/11/2016 | Francis Vercamer UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Non soutenu |
| AS38 po420120 | 15/11/2016 | Francis Vercamer UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ». | Non soutenu |
| AS37 po420120 | 15/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Non soutenu |
| AS36 po420120 | 15/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ». | Non soutenu |
| AS35 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« pour la même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ». | Adopté |
| AS34 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« pour la même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ». | Adopté |
| AS33 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour la même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ». | Adopté |
| AS32 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ». | Adopté |
| AS31 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 17, après les mots :
« humain à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ». | Adopté |
| AS30 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pour cette même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ». | Adopté |
| AS29 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 Substituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 1221‑12 est ainsi rédigé :
« L’importation ou l’exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l’art | Adopté |
| AS28 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ». | Adopté |
| AS27 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pour la même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ». | Adopté |
| AS26 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque ces éléments ou produits ». | Adopté |
| AS25 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de »
les mots :
« l’activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou | Adopté |
| AS24 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refusé »,
insérer les mots :
« de délivrer ». | Adopté |
| AS23 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« expliquant qu’un »
les mots :
« pour lesquels un ». | Adopté |
| AS22 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est pas disponible »
les mots :
« ne leur a pas été délivrée ». | Adopté |
| AS21 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 3 À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ». | Adopté |
| AS20 po420120 | 15/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ». | Adopté |
| AS19 po420120 | 15/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ». | Rejeté |
| AS18 po420120 | 15/11/2016 | Catherine Lemorton SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au précédent alinéa sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues au quatrième alinéa de l’artic | Retiré |
| AS17 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ». | Adopté |
| AS16 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans un délai de ». | Adopté |
| AS15 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau) . – Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ». » | Adopté |
| AS14 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« de la vaccination ». | Adopté |
| AS13 po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en urgence »
les mots :
« dans des situations d’urgence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque la situation le justifie ». | Adopté |
| AS12 (Rect) po420120 | 15/11/2016 | Jean-Louis Touraine SER | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l’exportation » sont supprimés ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédent | Adopté |
| AS11 po420120 | 10/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ». | Non soutenu |
| AS10 po420120 | 10/11/2016 | Bernard Accoyer LES-REP | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». | Non soutenu |
| AS9 po420120 | 10/11/2016 | Francis Vercamer UDI | Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ». | Non soutenu |