Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS25 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de »
les mots :
« l’activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.