Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS24 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refusé »,
insérer les mots :
« de délivrer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.