Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS29 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 1221‑12 est ainsi rédigé :
« L’importation ou l’exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l’article L. 1245‑5‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.