Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS13 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en urgence »
les mots :
« dans des situations d’urgence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque la situation le justifie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.