Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
692 séance	30/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
691 séance	30/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 43 L’article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont également	Adopté
690 séance	30/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 37 I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Le IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par de	Adopté
689 séance	30/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article PREMIER Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon	Adopté
688 séance	30/11/2015	Béatrice Santais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 33 à 41 les douze alinéas suivants : « 9° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est abrogé » ; « 10° Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est complété par une sec	Sans sort Irrecevable
687 séance	30/11/2015	Béatrice Santais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 51.	Adopté
686 séance	30/11/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 26 À l’alinéa 21, après le mot : « droits », insérer les mots : « , impôts ou taxes ».	Adopté
CF275 po59048	30/11/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. A l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n’est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».	Adopté
685 séance	29/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 Après l’alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et des consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations jusqu’au 31 décembre 2015 approuvées par la Commission de régulation de l’énergie des ind	Adopté
684 séance	29/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité des installations mentionnées au i qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes	Adopté
683 séance	29/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À l'alinéa 59, substituer au mot : « due » le mot : « exigible ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65.	Adopté
682 séance	29/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Au début de l’alinéa 59, insérer les mots : « À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Elle est accompagnée du paiement pour l	Adopté
681 séance	29/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « les besoins de ces installations » les mots : « leurs besoins ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot : « entreprise » le mot : « installation ».	Adopté
680 séance	28/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 37 À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « accélération » les mots : « exigibilité anticipée ».	Adopté
679 séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1396 est ainsi modifié : a) Après le mot : « montant », la fin du A est supprimée ; b) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; c) Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis – Pour l’application des	Adopté
678 séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 37 Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1 er janvier 2016, par la garantie de l’État prévue par l’article L. 432‑2 du code des assurances et par l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements, pris en application de ces mêmes	Adopté
677 séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 37 I. – À l'alinéa 4, après le mot : « prévoyance » insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.	Adopté
676 séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 37 À l’alinéa 43, substituer aux mots : « à la perception » les mots : « , de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement ».	Adopté
675 (2ème Rect) séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 42 I. – Les dispositions de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont applicables à compter du premier jour de la deuxième année s	Adopté
674 séance	27/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ; 2° Au b , les mots : « et dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1	Adopté
672 (Rect) séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 I. – Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 50 et 100 % » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigée	Adopté
671 (Rect) séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article PREMIER I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 s	Adopté
670 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 42 L’article L. 2331‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées. ».	Adopté
668 séance	26/11/2015	Pascal Terrasse SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et	Non soutenu
667 séance	26/11/2015	Yann Galut SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».	Non soutenu
666 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 42 Par dérogation au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l’année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance une aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du	Adopté
665 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé : « Art L. 135 ZC. – Les agents de l’administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services pré	Adopté
664 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 41 I. – Dans le cadre d’appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Société de prise de	Adopté
663 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 39 L’article L. 221‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « créance », sont insérés les mot	Adopté
662 séance	26/11/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 I. – Après le V de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des	Adopté
661 séance	26/11/2015	Yann Galut SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 I. – Après l’article L. 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0 A ainsi rédigé : « 1741‑0 A. – À compter du 1 er janvier 2017, l’administration fiscale peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux admini	Sans sort Irrecevable
660 (Rect) séance	26/11/2015	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. – Pour l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros mentionné au j du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1 er	Retiré
659 séance	26/11/2015	André Chassaigne GDR	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 28 I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0	Sans sort Irrecevable
657 séance	26/11/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 20 À l’alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».	Adopté
656 séance	26/11/2015	Frédéric Barbier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est complété par les mots : « jusqu’en 2020 ».	Sans sort Irrecevable
655 séance	26/11/2015	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 À l’alinéa 131, après le mot : « s’applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ».	Retiré
654 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration fiscale ne suit pas l’avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l’entreprise concernée ainsi qu’au président du comité. »	Rejeté
653 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport d’activité. »	Rejeté
652 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. »	Rejeté
651 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu’un représentant agréé par la chambre de commerce et d’industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l’entreprise concernée par le litige ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6.	Rejeté
650 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 1651 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne l’examen des litiges relatifs au crédit d’impôt recherche défini à l’article 244 quater B, l’un des représentants de l’	Rejeté
649 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 45 B est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la technologie » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand	Rejeté
647 séance	26/11/2015	Bernard Gérard LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art	Rejeté
646 séance	26/11/2015	Bernard Gérard LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention	Rejeté
645 séance	26/11/2015	Frédéric Barbier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 28 À compter du 1 er janvier 2020, est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’essence dans la limite de 20 % par an.	Sans sort Irrecevable
644 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m	Rejeté
643 séance	26/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « , aux produits tirés de l’exploitation directe des brevets ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a	Rejeté
642 séance	26/11/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Budget : loi de finances rectificative 2015	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
641 séance	26/11/2015	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I – Supprimer l’alinéa 64. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 107.	Retiré
640 séance	26/11/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l’article 52 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des	Retiré

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