Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 680 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 novembre 2015· sort le 4 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« accélération »
les mots :
« exigibilité anticipée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une précision d’ordre rédactionnel.
Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.