Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 683 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
I. – À l'alinéa 59, substituer au mot :
« due »
le mot :
« exigible ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.